Mouvement de Libération du Congo en France

Suite à la Décision de la Chambre Préliminaire de la CPI, invitant le Procureur à amender les charges retenues à l’encontre de monsieur Jean Pierre Bemba, et d’envisager la possibilité d’un autre mode de responsabilité, le Bureau du Procureur avait, en date du 30 mars dernier, introduit un nouvel acte d’accusation.

D’après cet acte d’accusation modifié, le Procureur suggère que le Président du MLC serait responsable des crimes prétendument commis en RCA par les troupes de ce mouvement, en sa qualité de commandant ou d’autorité desdites troupes.

De façon plus précise, le Procureur reproche au Président du MLC de n’avoir pas empêché la commission de ces crimes, ou encore de n’avoir diligenté aucune enquête pour poursuivre et sanctionner leurs auteurs, alors qu’il exerçait une autorité, ou un commandement, sur ces troupes, dont il avait également le contrôle effectif.

Depuis le 24 avril dernier, la défense de monsieur Bemba a déposé ses conclusions en réplique à cette nouvelle forme d’accusation, cette défense en a appelé à l’article 51 de la Charte de l’ONU, qui autorise le recours à la force en cas d’agression armée d’un Etat, ainsi qu’à l’arrêt de la CIJ du 19 décembre 2005, dans l’affaire RDC c/ OUGANDA.

Cet arrêt mentionne clairement qu’un Etat agressé est en droit de faire appel à un autre Etat et mêmes à des groupes rebelles pour l’aider à exercer son droit de légitime défense consacré à l’article 51 de la Charte des Nations Unies.

S’agissant de la responsabilité des crimes éventuels, qui seraient commis par les troupes mises à disposition de l’Etat agressé (ici la RCA), la Défense du Président Bemba a évoqué l’article 6 du projet des articles de la Commission de Droit International, disposition adoptée par la 56ème Assemblée Générale de l’ONU, et selon laquelle, lorsqu’une Entité ou un Etat met un organe à disposition d’une autre Entité ou Etat, le comportement de cet organe est attribué à l’Etat ou Entité bénéficiaire pour le compte desquels cet organe a agi.

A partir de ces prémices, la Défense de monsieur Bemba a relevé les deux erreurs fondamentales qui vicient le raisonnement du Procureur !

   Le Procureur de la cour pénale internationale insinue que l’envoi des troupes du MLC en RCA serait illégal là où l’article 51 de la Charte déclare légitime cette opération.

   Le Procureur prétend que monsieur Jean Pierre BEMBA était le chef hiérarchique et le commandant des troupes MLC en République Centrafricaine là où le droit international décide plutôt qu’en pareil cas, c’est l’Etat bénéficiaire qui exerce cette autorité.

En réalité, le Procureur a clairement indiqué, qu’il supposait que monsieur Jean Pierre BEMBA avait le commandement et le contrôle effectif des troupes MLC incorporés dans l’armée régulière de la RCA, du simple fait qu’il avait ces pouvoirs sur le MLC en RDC.

Un tel raisonnement est évidemment ridicule. Il supposerait par exemple que le Chef de l’Etat Français, est nécessairement commandant des contingents français de la FINUL, du Kosovo ou de l’EUFOR puisqu’il est commandant en chef des armées françaises.

Etant donné que conformément au droit international, le Président Bemba n’était pas le chef hiérarchique des troupes du MLC incorporées dans l’armée régulière centrafricaine, la responsabilité prévue à l’article 28 du Statut de Rome, ne s’applique donc pas à lui, en application du principe de la resubordination, ou de l’« autorité subsidiaire ».

La Défense du Président Bemba a également rappelé que le MLC a été sollicité pour intervenir en RCA, en vue de défendre un gouvernement légitime, à la suite des résolutions du Sommet de la CEN-SAD (Communauté des Etats Sahélo-sahariens) de Khartoum, avalisées par l’Union Africaine à travers son Organe Central pour la Prévention et la Résolution des Conflits.

La Défense du Président Bemba a interpellé la Chambre Préliminaire, afin qu’elle déclare, à traves sa décision, si les résolutions des organes ou des Etats Africains ont aux yeux de la Cour, la même valeur en droit international que celle de l’Union Européenne.

Faisant sienne cette interpellation, le MLC France rappelle que lorsque des soldats indiens de la MONUC ont été accusés de viol en RDC, ce n’est pas le chef du gouvernement de l’Inde qui a été mis en cause.

De même, dans le cadre de l’opération EUFOR, et en cas de crimes, jamais ne seront mis en cause, les chefs des gouvernements des pays fournisseurs des troupes, sous le prétexte que ce sont eux qui, dans leurs Etats, exercent les fonctions des commandants suprêmes des armées.

Le MLC France ne voit pas pourquoi il en serait autrement en ce qui concerne le commandement des troupes du MLC envoyées en RCA, dans un cadre légal, et en exécution d’un mandat régional, sauf à dire que le Droit International s’applique à double vitesse, selon qu’il s’agit de l’Afrique ou des autres régions de la planète.

Le MLC France est toutefois confiante dans la décision que rendra la Chambre à la fin du mois de juin 2009.

Il est convaincu que celle-ci ne suivra pas les errements du Procureur qui, manifestement, a engagé ses poursuites sur la base d’une enquête précipitée et légère.

Le MLC France s’étonne de la partialité et même de la volonté manifeste de cette organisation d’induire la Chambre en erreur, notamment lorsqu’elle fait malicieusement référence, au titre de jurisprudence, à une décision déjà annulée en appel, ou encore, lorsqu’elle se réfère à un texte en dehors de son contexte.

Le MLC France observe enfin, que la Chambre Préliminaire II joue cependant la crédibilité de toute la CPI.

Il est en effet évident que si les principes et règles de droit internationaux sur la responsabilité des Etats et Organisations relevés par la Défense sont appliqués sans discrimination au Président J.P. Bemba, celui-ci ne peut encourir aucune responsabilité et les charges à son encontre doivent être infirmées.

Dans le cas contraire, la preuve sera faite que les détracteurs de la CPI ont eu raison de considérer que l’Afrique est un champ d’expérimentation pour la justice pénale internationale.

Le MLC France demande aux Ambassadeurs accrédités en France, ainsi qu’aux autorités françaises de faire une pression diplomatique et politique pour la libération du Sénateur Jean Pierre BEMBA, prisonnier politique.

Fait à paris, le 28 mai 2009

Emmanuel IKABANGA Représentant

Thierry MONGITA Secrétaire général

Ferdinand LUFETE Vice président